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edater projette l’impact de la loi notre (1) sur les intercommunalités (2) - séquence 4 edater.fr | publié en août 2015 la carte edater déjà publiée en avril sur la base des premières versions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) a été actualisée suite à son adoption définitive le 16 juillet 2015 par l'assemblée nationale et le sénat. elle évalue l’impact des critères proposés dans l’article 14 en matière de recomposition des territoires et simule une conformité des epci du territoire métropolitain. elle utilise des bases de données nationales disponibles sous forme de données ouvertes (open data) et propose des algorithmes de calcul qui alimente les simulations. rappel des critères adoptés à la suite de la cmp du 9 juillet 2015 : avec le relèvement à 15 000 habitants du seuil de population plancher imposé aux epci à fiscalité propre, la loi impulse une importante dynamique de recomposition intercommunale. par ce geste, le législateur entend réduire le nombre des intercommunalités et favoriser ainsi leur capacité d’intervention. afin de prendre en considération les spécificités de certains territoires, peu denses notamment, le texte prévoit trois principales adaptations à ce seuil, qui ne peut être inférieur à 5000 habitants : adaptation n°1 : dans les territoires insulaires, « de faible densité » (inférieure à 30% de la densité nationale) et / ou dont la moitié au moins de communes sont situées dans une zone de montagne, les intercommunalités devront respecter un seuil minimal de 5 000 habitants. adaptation n°2 : dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 50% de la densité nationale au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à la densité nationale, ce seuil sera pondéré en fonction du rapport entre la densité démographique départementale et nationale. cela implique que ce seuil recalculé est spécifique à chaque département concerné ; adaptation n°3 : si l’epci dénombre plus de 12 000 habitants et est issue d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi. le texte de loi ne précisant pas les modalités de recalcul du seuil de population pour cette 3ième adaptation, notre interprétation propose de considérer les 4 epci concernés comme étant conformes. leur détail est donné après la carte interactive. avertissement : les données chiffrées et leurs valorisations (cartographies, graphiques) ont été réalisées sur la base d’une lecture interprétative des adaptations adoptés à la suite de la commission mixte paritaire du 9 juillet 2015 et par l'assemblée nationale et le sénat le 16 juillet 2015, rappelées ci-avant. dans l'attente d'une éventuelle circulaire ministérielle qui préciserait les modalités de mise en application du texte de loi nous recommandons de considérer ces analyses avec prudence. la carte détaillant la simulation de conformité des intercommunalités n’a pas de portée juridique ou règlementaire. selon notre simulation, dans 51% des départements métropolitains, au moins 1/3 des intercommunalités devront se regrouper. dans 20 d’entre eux, ce sont 50% des epci qui devront s’assembler. la carte de simulation la conformité des intercommunalités fait apparaître les secteurs géographiques les plus lourdement impactés par les seuils fixés à ce stade de la fabrication de la loi. la carte par département donne une lecture agrégée utile dans la perspective de la publication des schémas départementaux de coopération intercommunale (sdci). le graphique complète cette lecture. la carte par grande région permet de visualiser les dynamiques de recompositions qui seront nécessaires à l’échelles des nouvelles régions. simulation de la conformité (3) loi notre pour les intercommunalités nota : les 4 epci concernées par l’adaptation n°3 sont : cc du pays du saintois 14 458 hab. (pop. mun.) - meurthe-et-moselle cc fismes ardre et vesle 12 857 hab. (pop. mun.) – marne cc chalaronne centre 14 382 hab. (pop. mun.) – ain cc la porte des vallées 12 348 hab. (pop. mun.) - pas-de-calais afficher/masquer les sources de données utilisées. indicateur source référence remarque et précaution de lecture population municipale sans double comptes insee rgp 2012 décret n°2014-1611 superficie des epci insee 2012 le législateur ne précise pas la source de données à utiliser. densité nationale insee rgp 2012 notre simulation considère que la densité nationale vaut 103.3 hab/km2 . densité des départements insee rgp 2012 il s'agit de la derniere publication officielle de l'insee. densité des epci population municipale insee rgp 2012 / superficie insee 2012. la loi prévoit deux dérogations pour les epci : - dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale (dans un département dont la densité est inférieur à la densité nationale) - dont la densité est inférieure à 50% de la densité nationale. la densité a été arrondie à la décimale supérieure (ex. 30.03 = 30.1). périmètre des epci dgcl banatic 2015 commune classée en montagne ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2013 article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 un epci est considéré en zone de montagne si au moins 50% des communes sont classées. espaces insulaires edater (données officielles non disponibles). constitution d'une table de données contenant l'ensemble des communes de la corse. date de fusion des epci edater (données officielles non disponibles). constitution d’une table de données à partir des bases de données banatic de la dgcl 2007-2015. in fine, selon notre simulation, plus du tiers (36,5%) des epci métropolitains ne sont pas conformes aux critères imposés par la loi notre et devront faire évoluer leur périmètre dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (sdci) qui devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. il reste donc 8 mois aux epci et départements concernés pour se mettre en conformité et faire évoluer leur carte intercommunale. afin de faciliter ces démarches, edater vous propose une offre d’accompagnement comprenant : une analyse des enjeux de mise en conformité sur votre territoire ; un service de simulation en ligne permettant de tester des scénarios de fusion ; une offre d’accompagnement à la recomposition de votre territoire à 360° de la revue de projets au nouveau projet de territoire consulter notre offre simulation de la conformité (3) des epci à l’échelle départementale afficher/masquer les sources de données utilisées. indicateur source référence remarque et précaution de lecture population municipale sans double comptes insee rgp 2012 décret n°2014-1611 superficie des epci insee 2012 le législateur ne précise pas la source de données à utiliser. densité nationale insee rgp 2012 notre simulation considère que la densité nationale vaut 103.3 hab/km2 . densité des départements insee rgp 2012 il s'agit de la derniere publication officielle de l'insee. densité des epci population municipale insee rgp 2012 / superficie insee 2012. la loi prévoit deux dérogations pour les epci : - dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale (dans un département dont la densité est inférieur à la densité nationale) - dont la densité est inférieure à 50% de la densité nationale. la densité a été arrondie à la décimale supérieure (ex. 30.03 = 30.1). périmètre des epci dgcl banatic 2015 commune classée en montagne ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2013 article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 un epci est considéré en zone de montagne si au moins 50% des communes sont classées. espaces insulaires edater (données officielles non disponibles). constitution d'une table de données contenant l'ensemble des communes de la corse. date de fusion des epci edater (données officielles non disponibles). constitution d’une table de données à partir des bases de données banatic de la dgcl 2007-2015. afficher/masquer les sources de données utilisées. indicateur source référence remarque et p

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: edater.com
Registry Domain ID: 2267336_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2015-12-16T09:55:13.0Z
Creation Date: 1998-10-26T04:00:00.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2017-10-25T02:00:00.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.899498765
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Philippe Miellet
Registrant Organization: EDATER
Registrant Street: 265 av des Etats du Languedoc
Registrant City: montpellier
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 34000
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.467022902
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax: +33.467022902
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: miellet@edater.fr
Registry Admin ID:
Admin Name: Edater Admin
Admin Organization: EDATER
Admin Street: TOUR POLYGONE265 AV DES ETATS DU LANGUEDOC
Admin City: MONTPELLIER
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 34000
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.467138095
Admin Phone Ext:
Admin Fax: +33.467795676
Admin Fax Ext:
Admin Email: support@edater.com
Registry Tech ID:
Tech Name: Edater Admin
Tech Organization: EDATER
Tech Street: TOUR POLYGONE265 AV DES ETATS DU LANGUEDOC
Tech City: MONTPELLIER
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 34000
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.467138095
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +33.467795676
Tech Fax Ext:
Tech Email: support@edater.com
Name Server: dns200.anycast.me
Name Server: ns200.anycast.me
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2016-01-13T22:22:40.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

###############################################################################
#
# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
# the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy.
#
# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
# son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous
# emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet
# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
# commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel,
# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
# l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui
# soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant
# cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le
# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
# expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord
# sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform
# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
# soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.

# local time : Saturday, 15-Jul-17 00:59:56 CEST
# gmt time : Friday, 14-Jul-17 22:59:56 GMT
# last modify : Wednesday, 13-Jan-16 23:22:42 CET
# request from : 192.168.248.159:15840



  REGISTRAR OVH

  REFERRER http://www.ovh.com

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =edater.com

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  SERVER whois.ovh.com

  ARGS edater.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME edater.com

NSERVER

  DNS200.ANYCAST.ME 46.105.206.200

  NS200.ANYCAST.ME 46.105.207.200

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2016-11-22

  CREATED 1998-10-26

  EXPIRES 2017-10-25

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.